Un avocat gratuit, c'est possible. Voici comment.
L'aide juridictionnelle permet de financer totalement ou partiellement un avocat selon vos revenus. En 2024, le plafond mensuel est de 1 648€ (aide totale). Vérifiez vos droits maintenant.
Domaines d'expertise
Dans quels cas peut-on avoir un avocat gratuit ?
L'aide juridictionnelle couvre la plupart des procédures judiciaires.
Aide juridictionnelle totale
Si vos revenus sont inférieurs au plafond, l'État prend en charge 100% des honoraires d'avocat pour toutes les procédures judiciaires.
Aide juridictionnelle partielle
Entre 1 648€ et 2 472€ de revenus mensuels, l'État prend en charge une partie des honoraires et vous payez le complément.
Consultation gratuite en mairie
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) proposent des permanences d'avocats gratuites. Votre avocat vous oriente vers le point le plus proche.
Avocat commis d'office
En garde à vue ou en comparution immédiate, vous avez le droit à un avocat commis d'office gratuitement, sans condition de ressources.
Méthode de travail
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Vérifiez vos revenus
Calculez votre revenu fiscal de référence de l'année N-1. Téléchargez votre dernier avis d'imposition.
Remplissez le dossier
Formulaire Cerfa 16146*03 à déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.
Désignez votre avocat
Une fois l'aide accordée, vous choisissez votre avocat parmi les membres du barreau acceptant l'AJ.
Chiffres clés
Questions fréquentes
Questions sur l'aide juridictionnelle
Quel est le plafond de revenus pour l'aide juridictionnelle totale ?
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les types de procès ?
Peut-on choisir son avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Que se passe-t-il si je gagne mon procès ?
Contact
Vérifiez vos droits gratuitement
Un avocat vérifie votre éligibilité à l'aide juridictionnelle et vous accompagne dans votre démarche.